Les présentes CGV régissent la vente d'accès à des salons privés sur 22bis.app, service édité par Charles Guerrier, entrepreneur individuel (voir Mentions légales). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
22bis permet de créer un « salon » privé, chiffré de bout en bout, en choisissant sa capacité (nombre de membres) et sa durée. Les membres peuvent y échanger des messages et des photos. Tout le contenu échangé est chiffré sur l'appareil des utilisateurs : l'éditeur n'y a pas accès et ne peut le restaurer.
Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le prix d'un salon combine sa capacité et sa durée :
| Capacité | Prix de base |
|---|---|
| 2 à 10 membres | 9 € |
| 11 à 25 membres | 19 € |
| 26 à 40 membres | 35 € |
| Durée | Supplément |
|---|---|
| 1 mois | inclus |
| 3 mois | + 15 € |
| 6 mois | + 26 € |
| 12 mois | + 48 € |
Le montant total est affiché avant validation de la commande.
La commande est validée après paiement en ligne, traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'accès au salon est ouvert dès confirmation du paiement.
Le salon reste actif pour la durée choisie. À l'échéance, l'accès prend fin et les données du salon sont supprimées. Aucune reconduction automatique n'est appliquée sauf indication contraire.
Conformément à l'article L.221‑18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez expressément l'exécution du service dès la commande et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois l'accès au salon ouvert (art. L.221‑28, 13°).
Le chiffrement de bout en bout garantit la confidentialité mais implique que l'éditeur ne peut restaurer ni un contenu, ni un accès perdu. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte d'une phrase d'accès par l'utilisateur, ni d'une interruption de service indépendante de sa volonté.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les Mentions légales, après réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur.
22bis est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). À la création d'un compte, chaque utilisateur certifie avoir 18 ans ou plus. À l'ouverture d'un salon, l'hôte certifie être majeur et s'engage à ne communiquer l'accès au salon (nom et phrase) qu'à des personnes elles aussi majeures. Tout manquement peut entraîner la fermeture du compte ou du salon. Le service ne s'adresse pas aux mineurs et ne collecte pas sciemment de données les concernant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.